1. Objet et acceptation
Les CGV définissent les conditions d’accès à la plateforme AZ Booking, accessible à l’adresse https://az-booking.com et exploitée par AZ BOOKING, ainsi que les conditions dans lesquelles le Client commande les services proposés.
Le Client accepte les CGV sans réserve lors de l’ouverture de son compte, en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription. Toute utilisation de la Plateforme et toute Commande emportent acceptation des CGV en vigueur.
La version en vigueur des CGV est la version 1.0. Les CGV prévalent sur tout document ou toute condition du Client, sauf accord écrit et préalable de l’Exploitant.
2. Définitions
Dans les CGV, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :
- Plateforme : le site AZ Booking accessible à l’adresse https://az-booking.com et l’espace client associé.
- Exploitant : AZ BOOKING, qui exploite la Plateforme.
- Client : toute personne titulaire d’un compte sur la Plateforme qui commande des services, pour son propre compte ou pour celui de ses propres clients, notamment une agence de tourisme et de voyages.
- Titulaire du compte : la personne désignée lors de l’ouverture du compte, qui représente le Client et administre son compte.
- Utilisateur : toute personne disposant d’un accès personnel au compte du Client, y compris le Titulaire du compte et les membres qu’il a ajoutés.
- Voyageur : toute personne bénéficiaire d’un service commandé.
- Prestataire : tout tiers qui exécute tout ou partie d’un service, notamment un établissement ou fournisseur hôtelier, un transporteur ou un fournisseur de services de télécommunication.
- Commande : toute demande d’achat d’un service passée par le Client sur la Plateforme.
- Portefeuille : le compte prépayé en dinars algériens (DZD) associé au compte du Client, à partir duquel les Commandes sont réglées.
- Bon : le document attestant une Commande confirmée, mis à disposition dans l’espace client.
3. Compte client
L’accès aux services est réservé aux titulaires d’un compte activé par l’Exploitant.
3.1 Ouverture du compte
La demande d’ouverture est faite au moyen du formulaire d’inscription, par une personne majeure et juridiquement capable ou par le représentant dûment habilité d’une personne morale. Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la mise à jour permanente des informations fournies et en justifie à première demande de l’Exploitant.
Le compte n’est activé qu’après validation par l’Exploitant, qui peut, dans les limites prévues par la loi, refuser toute demande sans avoir à motiver sa décision. Aucune Commande ne peut être passée avant l’activation du compte.
3.2 Accès et sécurité
Les identifiants de connexion sont personnels et strictement confidentiels. Le Client et chaque Utilisateur en assurent la garde sous leur seule responsabilité et se conforment aux dispositifs d’authentification exigés par l’Exploitant.
Le Titulaire du compte ajoute et retire les Utilisateurs de son compte. Le Client est seul et entièrement responsable de toute opération effectuée au moyen de son compte ou de ses identifiants, y compris par ses Utilisateurs ; toute opération ainsi effectuée est réputée faite par le Client et lui est opposable.
Toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée des identifiants doit être signalée sans délai à l’Exploitant depuis l’espace « Support ». Le Client demeure responsable des opérations effectuées jusqu’à ce signalement.
4. Services proposés
La Plateforme permet de commander les services décrits ci-dessous, dans la limite des offres et des disponibilités proposées. Les descriptions, visuels, disponibilités et caractéristiques sont communiqués à titre indicatif et peuvent être modifiés ou retirés à tout moment ; seules les conditions affichées dans l’espace client lors de la Commande s’appliquent.
Pour les prestations exécutées par des Prestataires ou relevant de la décision d’autorités, l’Exploitant agit en qualité d’intermédiaire.
4.1 Voyages organisés
Les voyages organisés sont proposés par départ, dans la limite des places disponibles. Le prix dépend notamment de la tranche d’âge de chaque Voyageur et des options retenues.
Les places ne sont acquises qu’à la confirmation de la Commande par l’Exploitant, qui peut modifier ou annuler un départ ou un voyage.
4.2 VISA
Le service VISA consiste à constituer, à partir des informations et documents fournis par le Client, un dossier par demandeur, que l’Exploitant présente auprès du consulat ou du centre de visas compétent. Le Client suit le dossier depuis son espace client et fournit sans délai tout document complémentaire demandé.
La délivrance ou le refus du visa, ainsi que les délais de traitement, relèvent de la seule décision des autorités compétentes. L’Exploitant n’est tenu à aucune obligation de résultat à cet égard.
4.3 Hôtels
Les disponibilités, prix et conditions des hôtels proviennent des Prestataires ou, pour certains établissements, de l’Exploitant, et peuvent évoluer jusqu’à la réservation. La réservation n’est acquise qu’à sa confirmation par le Prestataire ; en cas de refus, le montant débité est recrédité sur le Portefeuille.
Les conditions du tarif, notamment son caractère remboursable ou non et ses conditions d’annulation, sont affichées avant la réservation. En réservant, le Client est réputé les avoir lues et acceptées.
4.4 Transport routier
Le transport routier est proposé par départ, dans la limite des places disponibles et selon les conditions affichées pour chaque départ, notamment pour les nourrissons voyageant sans place attribuée.
Les places ne sont acquises qu’à la confirmation de la Commande par l’Exploitant.
4.5 eSIM
Le service eSIM consiste en la fourniture de forfaits de données mobiles utilisables à l’étranger, délivrés sous forme de code QR et de lien d’installation que le Client transmet au Voyageur sous sa responsabilité.
L’activation, la couverture, le débit et la qualité du service dépendent des opérateurs de télécommunication du pays de destination et de la compatibilité de l’appareil du Voyageur, que le Client doit vérifier avant la Commande.
5. Prix
Les prix sont exprimés en dinars algériens (DZD) et affichés dans l’espace client. L’Exploitant peut les modifier à tout moment avant la Commande.
Le prix applicable est celui confirmé lors de la Commande ; il correspond au montant réservé ou débité sur le Portefeuille.
Pour les eSIM, si le prix a changé au moment de la Commande, aucun montant n’est débité et la Commande ne peut être passée qu’au nouveau prix. Pour les hôtels, une réservation confirmée par le Prestataire à un prix différent est soumise à la vérification de l’Exploitant.
En cas d’erreur manifeste de prix, l’Exploitant peut annuler ou rejeter la Commande concernée, même confirmée ; le montant réservé est alors libéré ou le montant débité recrédité sur le Portefeuille, sans autre indemnité, dans les limites autorisées par la loi.
6. Paiement
Les Commandes sont réglées exclusivement à partir du Portefeuille du compte, en dinars algériens. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté sur la Plateforme.
- Voyages, VISA et transport : le montant est réservé sur le Portefeuille lors de la Commande, puis débité lors de la confirmation de la Commande par l’Exploitant.
- Hôtels et eSIM : le montant est débité du Portefeuille lors de la Commande.
Aucune Commande ne peut être passée si le solde disponible du Portefeuille, diminué des montants réservés, est insuffisant.
7. Commande et confirmation
Toute Commande est passée depuis l’espace client et constitue un engagement ferme du Client. Elle n’engage l’Exploitant qu’à compter de sa confirmation, portée à la connaissance du Client dans son espace client.
L’Exploitant peut, à sa seule appréciation et dans les limites prévues par la loi, refuser ou rejeter toute Commande, notamment en cas de capacité insuffisante, d’annulation d’un départ, de dossier incomplet, d’informations inexactes ou de soupçon de fraude. Le montant réservé est alors libéré ou le montant débité recrédité sur le Portefeuille, sans autre indemnité.
Les Commandes de voyage et de transport non confirmées après l’heure de départ sont rejetées et le montant réservé est libéré.
Le Bon d’une Commande confirmée est mis à disposition dans l’espace client.
Une Commande confirmée ne peut pas être modifiée, à l’exception des documents d’un dossier VISA tant que l’espace client le permet. Tout autre changement suppose une demande d’annulation, soumise aux conditions d’annulation ci-après, puis une nouvelle Commande.
8. Annulation et remboursement
Sauf pour les eSIM, toute demande d’annulation est formulée par le Titulaire du compte depuis l’espace client, avec son motif. Elle est soumise à l’acceptation de l’Exploitant, à sa seule appréciation.
Tout remboursement est crédité exclusivement sur le Portefeuille du compte, jamais en espèces ni par un autre moyen, et ne peut excéder la somme effectivement payée pour la Commande, déduction faite des remboursements déjà effectués.
8.1 Voyages et transport
Si la demande d’annulation est acceptée, le montant débité est recrédité sur le Portefeuille ou, pour une Commande non encore confirmée, le montant réservé est libéré.
Si l’Exploitant annule un départ ou un voyage, les Commandes concernées sont rejetées et les montants recrédités ou libérés, sans autre indemnité, dans les limites autorisées par la loi.
8.2 VISA
En cas de refus du visa par les autorités pour une Commande confirmée, le remboursement est déterminé exclusivement par la politique de remboursement affichée pour le service au moment de la Commande, qui peut prévoir un remboursement total, un remboursement partiel ou l’absence de remboursement.
Le prix du service VISA est global et forfaitaire. Aucun remboursement n’est dû au-delà de cette politique, notamment au titre des frais consulaires ou des démarches engagées.
Avant toute décision des autorités, une demande d’annulation acceptée donne lieu au recrédit du montant débité ou à la libération du montant réservé.
Aucune annulation n’est possible lorsque le visa a été délivré ou refusé, ou lorsque le traitement du dossier a atteint une étape à partir de laquelle l’annulation n’est plus proposée dans l’espace client.
8.3 Hôtels
L’annulation d’une réservation d’hôtel est régie exclusivement par les conditions du tarif affichées lors de la réservation et est soumise au Prestataire.
Le montant recrédité est égal au montant payé, diminué des frais d’annulation appliqués par le Prestataire, qui peuvent atteindre la totalité du prix, notamment pour un tarif non remboursable.
8.4 eSIM
Une eSIM ne peut être annulée, depuis l’espace client, que tant qu’elle n’a été ni installée ni utilisée ; le montant payé est alors recrédité sur le Portefeuille. Aucune annulation ni aucun remboursement n’est possible après son installation ou son utilisation.
Si l’eSIM ne peut pas être délivrée, le montant payé est recrédité sur le Portefeuille.
9. Obligations du Client
Le Client s’engage, sous sa seule responsabilité, à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment l’identité des Voyageurs telle qu’elle figure sur leurs documents de voyage ;
- s’assurer que chaque Voyageur détient un passeport et l’ensemble des documents valables exigés pour le voyage ;
- vérifier et faire respecter les formalités d’entrée, de séjour, de visa, sanitaires et de transit applicables ;
- informer ses propres clients et les Voyageurs des caractéristiques et des conditions de chaque service, notamment des conditions d’annulation et de remboursement ;
- collecter et communiquer les données des Voyageurs de manière licite, après les avoir informés et, pour les mineurs, avec l’autorisation de leurs représentants légaux ;
- consulter régulièrement son espace client et donner suite sans délai à toute demande de l’Exploitant ;
- utiliser la Plateforme de bonne foi, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux CGV, sans porter atteinte à son fonctionnement ou à sa sécurité.
Le Client garantit l’Exploitant contre toute réclamation, action ou demande de ses clients, des Voyageurs ou de tiers résultant d’un manquement à ses obligations ou des informations qu’il a fournies, et le tient indemne de toutes les conséquences qui en découlent, y compris les frais de défense.
10. Responsabilité
L’Exploitant est tenu d’une obligation de moyens.
Dans les limites autorisées par la loi, l’Exploitant n’est pas responsable :
- de l’exécution des prestations par les Prestataires, qui en demeurent seuls responsables ;
- des décisions des consulats, ambassades et autres autorités, ni de leurs délais ;
- des retards, modifications ou annulations imputables aux transporteurs ;
- des interruptions, défaillances ou limitations des réseaux de télécommunication, de la Plateforme ou des équipements du Client ou des Voyageurs ;
- des conséquences d’informations ou de documents inexacts, incomplets ou tardifs fournis par le Client ;
- des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou d’image.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de l’Exploitant, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé pour la Commande concernée.
11. Force majeure
L’Exploitant n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou de tout événement échappant à son contrôle, notamment catastrophe naturelle, épidémie, conflit, troubles, décision des pouvoirs publics ou des autorités consulaires, fermeture des frontières, grève, défaillance d’un Prestataire ou d’un transporteur, panne ou attaque des réseaux et systèmes informatiques.
Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement. L’Exploitant peut annuler ou rejeter les Commandes affectées ; les montants éventuellement recrédités sur le Portefeuille suivent alors les conditions du service et des Prestataires concernés.
12. Réclamations
Toute réclamation est formulée par écrit depuis l’espace « Support » de l’espace client, avec la référence de la Commande concernée et les justificatifs utiles, dans un délai raisonnable suivant l’événement qui la motive. À défaut, elle peut être rejetée.
Le Client peut également écrire à commercial@az-booking.com.
Il peut aussi joindre l’Exploitant par téléphone au 0558893414 ; toute réclamation téléphonique doit être confirmée par écrit.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du Client, notamment ses obligations de paiement.
13. Suspension et fermeture du compte
Dans les limites prévues par la loi, l’Exploitant peut à tout moment suspendre ou fermer l’accès au compte ou à tout ou partie des services. En cas de manquement aux CGV, de soupçon de fraude, de défaut de paiement ou d’informations fausses ou inexactes, la suspension ou la fermeture intervient sans préavis.
La suspension ou la fermeture rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues par le Client. Les Commandes en cours sont traitées conformément aux CGV, l’Exploitant pouvant les rejeter dans les conditions qui y sont prévues.
Le Titulaire du compte peut demander la fermeture du compte depuis l’espace « Support » ; cette demande ne libère pas le Client des sommes dont il reste redevable.
14. Dispositions applicables aux clients professionnels (agences)
Les dispositions suivantes s’appliquent au Client qui agit à titre professionnel, notamment l’agence de tourisme et de voyages agissant pour le compte de ses propres clients. Elles complètent les autres stipulations des CGV.
14.1 Approvisionnement du Portefeuille
Le Portefeuille est approvisionné par un paiement effectué hors de la Plateforme, déclaré par le Titulaire du compte dans l’espace client avec le justificatif correspondant. Il n’est crédité qu’après vérification et validation par l’Exploitant, qui peut refuser toute déclaration.
L’Exploitant peut corriger le solde du Portefeuille, notamment en cas d’erreur ; le Titulaire du compte en est informé.
Les fonds du Portefeuille sont exclusivement destinés au règlement des Commandes. Ils ne produisent aucun intérêt et ne sont pas remboursables en espèces, sauf disposition légale impérative contraire.
14.2 Ligne de crédit
L’Exploitant peut, à sa seule discrétion, consentir au Client une ligne de crédit dans la limite d’un plafond qu’il fixe, et la retirer à tout moment pour sa part non utilisée. Le crédit accordé est ajouté au solde du Portefeuille et notifié au Titulaire du compte. Aucun droit au crédit ni à son renouvellement ne résulte de son octroi.
Les fonds propres du Client sont utilisés en priorité ; le crédit n’est considéré comme utilisé qu’au-delà de ces fonds.
Le crédit utilisé est exigible à la date notifiée par l’Exploitant ou, à défaut, à sa première demande. Il est réglé par un paiement déclaré dans l’espace client avec son justificatif, puis validé par l’Exploitant.
À défaut de paiement à l’échéance, l’Exploitant peut exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues, suspendre le compte et refuser toute nouvelle Commande, sans préjudice de toute action en recouvrement.
14.3 Commissions et marges
Pour certains services, un montant de commission est affiché au Titulaire du compte à titre purement indicatif. Ce montant n’est ni déduit du prix débité, ni crédité sur le Portefeuille, ni dû en espèces ou sous quelque autre forme, sauf accord écrit de l’Exploitant.
Les marges que le Client applique à ses propres clients, y compris celle qu’il peut définir dans son espace et faire figurer sur les Bons, sont fixées et perçues sous sa seule responsabilité ; l’Exploitant ne facture que son propre prix.
Le Client revend les services en son nom et sous sa seule responsabilité, dans le respect de la réglementation applicable, notamment de la loi n° 99-06 du 4 avril 1999 fixant les règles régissant l’activité d’agence de tourisme et de voyages.
15. Preuve
Les données et enregistrements électroniques conservés par l’Exploitant font foi entre les parties et constituent la preuve des Commandes, des opérations et des échanges intervenus au moyen de la Plateforme.
Le Client ne peut contester leur recevabilité ou leur force probante au seul motif de leur forme électronique.
16. Propriété intellectuelle
La Plateforme, ses contenus et les documents qu’elle génère sont la propriété exclusive de AZ BOOKING ou utilisés par lui en vertu des droits dont il dispose, dans les conditions précisées dans les mentions légales. Le Client ne bénéficie que d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à l’utilisation des services conformément aux CGV.
Le Client garantit disposer des droits sur le logo et les informations qu’il enregistre dans son espace et autorise l’Exploitant à les reproduire sur les Bons et documents générés par la Plateforme.
17. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs et des Voyageurs est décrit dans la politique de confidentialité.
Le Client est seul responsable de l’information des Voyageurs dont il communique les données et de l’obtention des autorisations nécessaires à cette communication.
18. Dispositions diverses
- Le fait pour l’Exploitant de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
- Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations demeurent en vigueur.
- L’Exploitant peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGV. Le Client ne peut céder son compte ni ses droits sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant.
- Les parties sont indépendantes. Les CGV ne créent entre elles aucun mandat, aucune société ni aucun lien de subordination, et le Client ne peut engager l’Exploitant à l’égard des tiers.
19. Modification des CGV
L’Exploitant peut modifier à tout moment les CGV ainsi que les services, leurs caractéristiques et leurs conditions. La version applicable est celle publiée sur cette page.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après la publication d’une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.
Les Commandes déjà confirmées restent régies par la version en vigueur au moment où elles ont été passées.
20. Droit applicable et litiges
Les CGV sont régies par le droit algérien, notamment par la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique et, lorsqu’elle est applicable, par la loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.
Les parties recherchent une solution amiable à tout différend relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des CGV. À défaut, le différend relève des juridictions algériennes compétentes.
Dans la mesure permise par la loi, compétence est attribuée aux tribunaux de Sétif.